Comment déterminer des faits fautifs ? Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables ? Comment mettre en place une procédure disciplinaire ? Découvrez les fondamentaux du droit disciplinaire grâce à notre formation en visio-conférence.
PREREQUIS
Connaissance de base en droit du travail
OBJECTIFS :
- Connaître le cadre juridique du droit disciplinaire
- Être en capacité de mener une procédure disciplinaire
- Intégrer les nouveautés législatives et jurisprudentielles
PROGRAMME
La détermination des faits fautifs
- La qualification de la faute
- Les faits sanctionnables / non sanctionnables
- Zoom sur les modes de preuve admissibles
Les différentes sanctions disciplinaires
- L’échelle des sanctions disciplinaires : les cinq sanctions applicables en entreprise
- Les sanctions prohibées
- Zoom sur le contenu du règlement intérieur en matière disciplinaire
- Le choix d’une sanction adaptée
La procédure disciplinaire
- Les délais de prescription
- Les délais de procédure
- La procédure applicable pour les sanctions mineures
- La procédure applicable pour les sanctions lourdes
- Zoom sur l’entretien préalable
- La procédure spécifique des salariés protégés
TARIF
330€ H.T.
PUBLIC
RRH, assistants RH, DAF, comptables, dirigeants de PME-PMI
METHODES PEDAGOGIQUES
Formation en distanciel, remise de documents types, échange de bonnes pratiques
MODALITES D'EVALUATION DES ACQUIS
Questionnaire d’évaluation, questionnaire de satisfaction, remise d’une attestation de formation
LES + :
- Une approche pragmatique du droit disciplinaire
- Une alternance théorie/ exercices pratiques
- Des échanges de bonnes pratiques entre professionnels